Conditions Générales de Vente 2018

Secteur des Négoces et Grossistes en Quincaillerie

1- Application des Conditions Générales de Vente : le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.Toute condition contraire, posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2-Tarif : les factures sont établies au tarif et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toute facture inférieure à un montant de 250 € net HT se verra imputer des frais de participation au transport et à l’emballage. Ce montant est fixé à 8 € net HT pour les factures comprises entre 125 € net HT et 250 € net HT. Il est porté à 12 € net HT pour les factures d’un montant inférieur à 125 € net HT.
3-Modification de Commande : toute modification ou annulation de la commande ne pourra être prise en considération qu’après accord du vendeur et avant expédition de ladite commande.
4-Conditions de paiement : nos factures sont payables par traite ou billet à ordre à fin de mois 45 jours. CADAP ne pratique pas d’escompte à l’égard de ses clients.
5-Retard de paiement : le défaut de paiement d’une facture à la date d’échéance fixée entraîne l’exigibilité de plein droit de toutes les sommes restant dues, majorées des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte client. Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour les frais de recouvrement.Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6-Délai de livraison : le délai de livraison d’une commande est fixé à 10 jours à compter de la réception du bon de commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent en cas de retards éventuels, être invoqués comme motif pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.
7-Expéditions : sauf stipulation expresse, nos marchandises sont expédiées soit par poste, soit par transport routier. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Il appartient au destinataire d’en vérifier l’état lors de la réception, et de formuler toutes réserves auprès du transporteur dans les 48 heures par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
8-Conditionnements : les articles de quincaillerie d’ameublement sont conditionnés selon les modalités suivantes : Matière première en bois et/ou plastique : par sachet de 25 unités. Autres matières premières : par sachet de 10 unités. Les articles de quincaillerie pour portes et les portemanteaux sont conditionnés à l’unité.
9-Retours : tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur, après vérification du quantitatif et du qualitatif chez l’acquéreur. Tout produit retourné, sans cet accord, serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour sont toujours à charge de l’acquéreur.
10-Réserve de Propriété : CADAP conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en principal, frais et intérêts.
11-Marques, logos, documents, projets, études, photos : tout client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études, photos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à CADAP qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par CADAP dans les conditions normales au regard de son activité. CADAP se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
12-Contestation : toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Meaux, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.